Conditions générales de vente

01/10/2019

Le présent site www.iconprincess.com est la propriété de la société ICONPRINCESS à capital variable, Société par Action Simplifiée au capital social maximum de 500.000 euros,

Inscription au RCS de Villefranche-Tarare sous le n° 851 678 953

TVA Intracommunautaire : FR29851678953

Siège social : Vieux Bourg, 69620 Ternand, France

Adresse mail : contact@iconprincess.com

Numéro de téléphone : 04 78 42 77 74

Toute personne inscrite sur le site géré par la société IconPrincess SAS (ci-après « IconPrincess »), accessible à l’adresse https://www.iconprincess.com (ci-après « Le Site ») accepte les présentes conditions générales de vente en devenant membre de IconPrincess. Les conditions générales de vente peuvent subir des modifications et seront signalées sur Le Site.

Le Site étant hébergé chez un prestataire extérieur, IconPrincess ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle interruption de service du site, ou d’un problème technique ou de dommages dus à un piratage du site par des personnes malveillantes.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

Le Site met en relation des Vendeurs souhaitant vendre des sacs et accessoires de luxe, neufs et d'occasion (ci-après les Articles) avec des Acheteurs. Les Vendeurs et les Acheteurs pourront être définis ci-après par le terme « Utilisateur(s) ».

Le Site agit comme Tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur qui a mis son(ses) article(s) en dépôt-vente sur iconprincess.com.

Lorsqu'un acheteur achète un produit, son règlement est conservé par IconPrincess jusqu'à ce qu'il ait confirmé qu'il a reçu l'article, qu'il en est satisfait et que l’authentification de l’article a été validée (pour les articles à partir de €500).

Une fois le règlement encaissé par Iconprincess, le vendeur sera payé du prix de vente de l'article moins la commission de 18% due à IconPrincess.

Le Site joue seulement un rôle d'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des litiges déclarés en dehors du délai de 48h suivant la réception de l'Article par l'Acheteur. Hors ce délai, les litiges ne lient que l'Acheteur et le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site par les Utilisateurs.

Article 1 – Ouverture d’un compte sur le Site

L’Utilisateur souhaitant devenir membre de IconPrincess devra être âgé de 18 révolus, et devra remplir le formulaire d’inscription en ligne. Il s’engage à fournir des informations complètes et exactes.

Son identifiant ne doit pas porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée ou à une dénomination sociale.

L’identifiant ainsi que le mot de passe sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. Il supportera seul les conséquences de l’utilisation de son compte à son insu. De plus, l’utilisateur s’engage à ne pas créer de comptes supplémentaires sans l’autorisation expresse d’IconPrincess.

IconPrincess s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des utilisateurs du Site et veillera à la confidentialité des informations fournies.

L’Utilisateur accepte qu’IconPrincess conserve ses informations ainsi que l’historique de son activité sur le Site. Il acceptera également que IconPrincess communique sur les articles qu’il aura mis en vente ou achetés sur le Site.

Article 2 – Règles de bonne conduite

L'Utilisateur s'engage à ne pas indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, email...) dans ses annonces, ni dans les questions et réponses y afférant, ni dans le nom ou la description de son Catalogue.

IconPrincess pourra le cas échant supprimer ces informations sans en avoir fait la demande préalable auprès de l'Utilisateur. L’utilisateur s’engage à ne pas entrer directement en contact avec les autres.

L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur le Site, notamment par le biais des commentaires, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, IconPrincess se réserve le droit de suspendre e/ou de clôturer le compte de l’Utilisateur sans notification préalable.

L’Utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violence…). IconPrincess se réserve le droit de supprimer tout contenu qu’il jugerait inapproprié et également de supprimer les comptes des Utilisateurs dans les cas portant atteinte aux points énoncés ci-dessus.

Article 3 – Article mis en vente sur le Site

IconPrincess examine tous les articles mis en vente sur son site.

Le Vendeur ne peut déposer un article sur le site en vue de le vendre que s’il est disponible immédiatement et qu’il en a la pleine propriété. Pour cela, il doit créer un compte s’il n’en possède pas déjà un (voir article 1).

3.1 Création de l’annonce

Le Vendeur s’engage à ne créer qu’une annonce par article mis en vente. IconPrincess se réserve le droit de supprimer les annonces multiples pour un seul et même article.

8 (huit) photographies au minimum sont demandées pour qu’IconPrincess puisse expertiser l’article dans les meilleurs délais et conditions : de face, de dos, du dessous et/ou des coins, des enchapes anses levées, des enchape anses baissées, de l’intérieur du sac en vue plongeante, du logo de la marque, et du numéro de série, ainsi que toute autre photo que le vendeur jugera utile et montrant l’état de l’article. Les photos doivent être de bonne qualité, non floues et non retouchées.

La description de l’article mis en vente doit comporter des caractéristiques précises et véridiques et ne pas induire les acheteurs en erreur.

Il est fortement recommandé par IconPrincess de mettre le Certificat de Conformité de l’article dans l’annonce (pour en obtenir un voir article 3.2).

Les prix excessifs ne seront pas acceptés par IconPrincess. Ceci est également valable pour les prix excessivement inférieurs au prix du marché afin de décourager la commercialisation de contrefaçons.

Le Vendeur peut indiquer le prix neuf ou prix boutique. Ce prix est fourni à titre indicatif et n'est pas vérifié par IconPrincess.

La fiche produit avec la description, les photos et la proposition de prix est soumise à IconPrincess pour un premier examen dans les plus brefs délais. IconPrincess peut exiger toute preuve de conformité complémentaire.

IconPrincess se réserve le droit de modifier l’annonce, notamment si elle comporte des erreurs de catégorie, de marque, de description ou autre, voire de la supprimer si elle comporte les coordonnées du vendeur.

L’article ne sera publié sur le Site que s’il a été juge conforme. En cas de doute sur la conformité d’un article, IconPrincess refusera sa mise en vente sur son site.

Nous incitons nos membres à informer IconPrincess s’ils venaient à constater qu’un produit n'est pas conforme, par Email à contact@iconprincess.com.

Le vendeur est seul responsable de la mise en vente d’un produit non autorisé.

La contrefaçon est punie par la loi de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

IconPrincess se réserve le droit de refuser la fiche produit d’un Vendeur avant la mise en ligne sur le Site si IconPrincess estime que le produit ne correspond pas à l’esprit du Site.

IconPrincess perçoit un taux de commission fixe de 15% du montant TTC du prix de vente en euros, sans minimum ni maximum. IconPrincess se réserve le droit de modifier son taux de commission et ses conditions à tout moment.

Le vendeur doit régulièrement consulter le Site après la mise en vente de son article. Il peut à tout moment rajouter des commentaires ou des photos concernant l’article mis en vente et dans le respect des règles de bonne conduite.

Le vendeur doit immédiatement prévenir IconPrincess si un article qu’il a mis en vente sur le Site n’est plus disponible et le supprimer du Site.

Le Vendeur peut à tout moment prendre contact avec IconPrincess par téléphone au +33 (0)6 27 86 35 12 ou par Email à else.mirra@iconprincess.com.

3.2 Certificat de Conformité

IconPrincess recommande fortement aux Vendeurs de faire authentifier leur article avant la mise en vente sur le Site si ce n’est déjà fait.

Les articles authentifiés ont beaucoup plus de chance d’être vendus rapidement.

Outre une expertise humaine basée sur l’expérience, IconPrincess selon les cas, utilise des technologies basées sur la microscopie et un logiciel d’intelligence artificielle reliée à une base de données produits des principaux designers du luxe.

Pour obtenir un certificat d’authenticité, il suffit aux Vendeurs d’en faire la demande à IconPrincess par email à certifier@iconprincess.com.

Pour permettre l'authentification, l'article devra être envoyé à ICONPRINCESS par Colissimo à un des 2 centres suivants - l'adresse lui sera confirmée par retour d'email :

• 46 ruelle de l'Eglise - 69620 Ternand, FRANCE
• 1 rue du marais - 29730 Treffiagat, FRANCE

Le Vendeur devra s’acquitter des frais d’authentification directement auprès de IconPrincess, par PayPal, par virement bancaire ou par carte bancaire via le portail sécurisé Stripe.

Dans le cas où l’article mise en vente coute €500 et plus, et quand la vente est finalisée, les frais d’authentification payés à IconPrincess seront remboursés au Vendeur par le moyen de paiement qu’il aura utilisé pour la demande d’authentification.

Si l’article est conforme, un Certificat de Conformité sera envoyé par la poste au Vendeur. Dans le cas contraire, IconPrincess ne publiera pas l’annonce sur le Site et ne remboursera pas le Vendeur de ses frais d’authentification.

Dans les cas où l’article possède déjà son certificat d’authenticité (IconPrincess se réserve le droit de juger du bien-fondé du certificat, selon sa source et sa qualité), il est entendu que IconPrincess ne remboursera pas non plus les certificats obtenus autrement que par le biais de IconPrincess.

Article 4 – Achat d’un article sur le Site

4.1 Modes et contenu de paiement

Lorsqu’un Acheteur sélectionne un article qu’il veut acquérir, il doit valider sa commande en effectuant le règlement par paiement électronique sécurisé directement sur le site de IconPrincess.

L’Acheteur peut payer soit par PayPal, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire immédiat avec Fintecture. L’ensemble des phases du paiement électronique est sécurisé par un cryptage des données évitant toute interception des informations par un tiers.

Pour bénéficier du paiement par PayPal, l'Acheteur doit disposer d'un compte PayPal. Il est alors soumis aux conditions générales d'utilisation de PayPal.

En choisissant le paiement par PayPal, l'Acheteur est automatiquement dirigé sur son compte PayPal.

IconPrincess peut demander à l'Acheteur des justificatifs d'identité (copie de la carte d'identité et/ou justificatif de domicile). Dans l'attente de la réception de ces documents, IconPrincess se réserve le droit de suspendre une commande.

IconPrincess ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

En aucun cas, IconPrincess ne stocke ou n'a accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs.

Le montant payé par l’Acheteur comprend le prix de l’article plus éventuellement des frais de port si l’adresse d’expédition se situe en dehors de la France métropolitaine ou de l’Europe.

Les tarifs d’expédition sont ceux de Colissimo et sont consultables sur leur site.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France métropolitaine et l’Europe peut être soumise à des droits de douane dont l’acheteur devra s’acquitter à réception du colis. De même, si le Vendeur a expédié un Article depuis un pays situé en dehors de l’Union Européenne vers la France, les frais de douane peuvent s’appliquer et sont à la charge de l’Acheteur.

Pour les acheteurs des Départements d’Outre-Mer, il existe une imposition spécifique appelée l’octroi de mer dont ils devront s’acquitter à la réception du colis.

4.2 Confirmation de la commande

Dès que l’acheteur a validé son achat, IconPrincess prévient par email le Vendeur et lui demande de confirmer la disponibilité de l’article.

Le Vendeur dispose alors de 48h pour confirmer la disponibilité de son article à IconPrincess par retour d’email.

Dans le cas où l’article n’est plus disponible ou si aucune confirmation de disponibilité n’a été fournie dans les 48h, la vente est annulée, et l’Acheteur est immédiatement et intégralement remboursé par le même moyen de paiement qu’il a utilisé pour commander. Cependant, PayPal comme Stripe peuvent prendre quelques jours pour effectuer le transfert d’argent.

Si l’article est disponible, le Vendeur reçoit l’adresse de destination de l’Acheteur envoyée par IconPrincess et doit expédier la commande convenablement emballée dans les deux jours ouvrables. Le Vendeur s’engage à n’insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque sous quelque forme que ce soit.

4.3 Mode et délai de livraison de l’article

La livraison se fait par La Poste, en « Colissimo Suivi ». Lorsque la commande est expédiée, le Vendeur doit impérativement communiquer le numéro de suivi Colissimo à IconPrincess par email à alain.herbiniere@iconprincess.com qui le communiquera à l’Acheteur.

Concernant les colis volumineux tels que les meubles, miroirs, tableaux, sculptures etc. les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur, ainsi que leur éventuel retour.

A titre indicatif, les délais de livraison communiqués par La Poste sont de 2 à 3 jours ouvrés pour la France, Andorre et Monaco. Pour l’étranger ils sont de 4 à 8 jours ouvrés.

Si l'acheteur est absent lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres et le colis l'attendra à son bureau de poste.

Ni la société IconPrincess, ni le transporteur ne peuvent être tenus pour responsables d’une impossibilité de livraison en raison d’une imprécision dans l’adresse d'expédition.

En cas de force majeure, empêchant partiellement ou totalement la livraison, ce délai sera prorogé de la durée avérée de la force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les faits de grèves, les blocages des réseaux routiers, ferrés ou aériens quelle qu’en soit la cause et tout fait ou évènement échappant manifestement à la volonté d’IconPrincess.

L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra vérifier l'état de la marchandise reçue et émettre des réserves précises, datées et signées. En l'absence de réserves, un colis est réputé accepté par l'acheteur et ne pourra plus faire l'objet de contestations.

Si le colis est égaré par le transporteur, il appartient au Vendeur de porter réclamation auprès du transporteur. Dans le cas où le colis est indiqué comme « livré » et que l’Acheteur ne l’a pas reçu, il appartient à l’Acheteur d’ouvrir une réclamation auprès des services postaux.

L’Acheteur est tenu de confirmer la réception de l’article dans un délai de 48h. A défaut, IconPrincess considèrera que l’Acheteur a bien reçu l’article et qu’il en est satisfait. IconPrincess procèdera alors à la finalisation de la vente et au paiement du Vendeur des sommes dues.

Article 5 – Rétractation

Dans le cadre de la vente entre deux particuliers, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas. Ainsi, dans le principe vous ne disposez pas du délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de l’article (Loi 2014-344 dite loi Hamon).

Mais IconPrincess a mis en place une Garantie Satisfait ou Remboursé si l’Acheteur n’est pas satisfait de l’article commandé ou s’il a changé d’avis concernant son achat sur le Site ET s'il réside en France ou dans un pays de l'Union Européenne.

Dans les 48h suivants la réception de l'Article (y compris week-ends et jours fériés sans compter le jour de livraison), l'Acheteur doit confirmer sa réception et indiquer au choix, s'il en est satisfait ou insatisfait par un email à else.mirra@iconprincess.com. Le numéro de sa commande doit impérativement être mentionné dans l’email.

Dans le cas où l’Acheteur indiquerait qu’il n’est pas satisfait de son achat, la procédure d’authentification de l’article serait annulée, s’il y en a une en cours.

A défaut de confirmation de l’Acheteur dans le délai imparti, IconPrincess considèrera que l’Acheteur a bien reçu l’article et qu’il en est satisfait. IconPrincess procédera alors à la finalisation de la vente et au paiement du Vendeur des sommes dues.

Si l'Acheteur indique qu'il est satisfait de l'Article avant l'expiration du délai de 48h, il ne pourra plus bénéficier de la Garantie Satisfait ou Remboursé même si le délai de 48h n'est pas expiré.

5.1 Raison de l'insatisfaction :

Lorsque l'Acheteur se déclare insatisfait, il doit indiquer la ou les raisons de son insatisfaction par email à else.mirra@iconprincess.com :

• “Article défectueux/endommagé “ ou
• “Article incorrect reçu” ou
• "Changement d’avis" ou un "Revirement d’achat"

Dans le cas où l'article est déclaré "Article défectueux/endommagé" ou "Article incorrect reçu", des photos de l'article au moment de la livraison du colis devront être fournis à Iconprincess. Nous insistons sur le fait que ces photos doivent constituer une preuve irréfutable que l'article a été endommagé durant son transport et non par l'Acheteur - il faut ouvrir le colis en présence du livreur ou du facteur et vérifier le contenu.

5.2 Retour de l’article :

Pour être remboursé, l'Acheteur doit retourner l'article à IconPrincess.

Lorsque l’Acheteur a signalé dans les délais son insatisfaction, il dispose d’un délai de 48h supplémentaires (hors week-ends et jours fériés) pour retourner l’article à ICONPRINCESS SAS selon le, processus suivant :

1. Par Colissimo
2. A un des 2 centres suivants - l'adresse sera confirmée par retour d'email : soit '46 ruelle de l'Eglise - 69620 Ternand, FRANCE' soit '1 rue du marais - 29730 Treffiagat, FRANCE'
3. Avec le numéro de suivi qui devra être communiqué par email à else.mirra@iconprincess.com
4. L’article doit être soigneusement emballé et le retour de l’article est sous la responsabilité de l’Acheteur

Aucun colis vide ou d'article détérioré ne sera accepté par IconPrincess qui considèrera qu'il n'y a pas eu de retour de l'article.

 

5.3 Remboursement de l'acheteur et frais imputables au Vendeur :

3 cas de figure sont à considérer :

A. S’il s’avère que le motif d’insatisfaction est “Article défectueux“ est fondé, l’Acheteur sera intégralement remboursé. Les frais de port ainsi que les éventuels commissions PayPal ou Stripe payées par IconPrincess seront à la charge du vendeur.

B. Si un article est livré endommagé par Colissimo ou tout autre transporteur de renom, le vendeur ne sera pas tenu responsable. Une procédure de dédommagement devra être initiée par l'acheteur avec éventuellement les conseils du Vendeur. Selon les sociétés de transport et leur assurance, soit l'acheteur sera directement remboursé soit il le sera par le vendeur une fois que celui-ci aura été lui-même remboursé par le transporteur. Dans ce dernier cas, le remboursement n'excèdera le montant versé par le transporteur. Dans le cas où l'Acheteur ne serait pas satisfait du montant remboursé, libre à lui d'engager les démarches légales à l'encontre du transporteur.

C. Si le motif d’insatisfaction est simplement un "Changement d’avis" ou un "Revirement d’achat", les frais d’expédition seront à la charge de l’Acheteur.

IMPORTANT : dans le cas B, si l'Acheteur a payé l'article par PayPal ou tout autre organisme financier, les commissions prélevées par ces organismes sont déduites de la somme remboursée

Si l’article n’est pas conforme à sa description sur le Site, ou s’il est défectueux/endommagé, ou s’il n'est pas le bon article commandé, ou s'il s'avère être un article contrefait (certification Iconprincess-Entrupy et/ou Authentifier.com), le VENDEUR accepte de rembourser les frais de port ainsi que les commissions éventuellement payées à PayPal ou Stripe avant que son article ne lui soit retourné.

C'est seulement à compter de la notification de bonne réception par le Vendeur que IconPrincess procédera au remboursement de l'acheteur.

 

Article 6 – Garantie de Conformité

IconPrincess offre sur tous les articles vendus de €500 et plus une authentification par les moyens et technologies de son choix.

Il est entendu que cette offre n’est valable que si l’article en question ne possède pas déjà un Certificat de Conformité fourni par le Vendeur et validé par IconPrincess.

6.1 Procédure d’obtention du Certificat de Conformité

1. Lorsqu’un article est commandé sur le Site IconPrincess, le Vendeur doit, dans les 48 h, compléter si besoin les photos de son article, car 8 (huit) photographies au minimum sont demandées pour qu’IconPrincess puisse faire expertiser l’article : de face, de dos, du dessous et/ou des coins, des enchapes anses levées, des enchape anses baissées, de l’intérieur du sac en vue plongeante, du logo de la marque, et du numéro de série s’il y en a un. Pour un autre type d’accessoire qui serait expertisé, les photos requises sont celles des détails du savoir-faire de la marque et toute photo utile à l’identification du produit. Les photos doivent être de bonne qualité, non floues et non retouchées.
2. Le délai de l’expertise est généralement de 4 à 5 jours ouvrés, voire plus selon le cas. Il est possible que des photos supplémentaires soient demandées au Vendeur.
3. A l’issue de ce délai d’expertise, si l’article est conforme, un Certificat de Conformité sera envoyé à l’Acheteur par la poste.

6.2 Obtention d’une garantie de Conformité pour les articles de moins de €500

Pour les articles dont le prix de vente est inférieur à €500, l’Acheteur a la possibilité d’acheter une expertise de conformité auprès d’IconPrincess, si le Vendeur ne l’a pas déjà fait. Un lien lui sera envoyé par email et il suffira à l’Acheteur de cliquer sur le lien s’il le souhaite, de suivre les indications dans l’email et de commander l’expertise.

La procédure d’obtention du certificat de conformité est la suivante :

1. A réception de l’article commandé sur le Site, et si l’Acheteur en est satisfait, il doit dans les 48h prendre des photos de son article. 8 (huit) photographies au minimum sont demandées pour qu’IconPrincess puisse faire expertiser l’article : de face, de dos, du dessous et/ou des coins, des enchapes anses levées, des enchape anses baissées, de l’intérieur du sac en vue plongeante, du logo de la marque, et du numéro de série s’il y en a un. Pour un autre type d’accessoire qui serait expertisé, les photos requises sont celles des détails du savoir-faire de la marque et toute photo utile à l’identification du produit. Les photos doivent être de bonne qualité, non floues et non retouchées.
2. Les photos doivent ensuite être envoyées à IconPrincess à else.mirra@iconprincess.com qui fera effectuer l’expertise demandée.
3. Le délai de l’expertise est généralement de 4 à 5 jours ouvrés, voire plus selon le cas.
4. A l’issue de ce délai d’expertise, si l’article est conforme un Certificat de Conformité sera envoyé à l’Acheteur par la poste.

6.3 Prix de l’authentification :

Le prix de l’authentification est de €49 pour un délai de réponse de 24h à 48h ouvrés - sauf pour Hermès dont le prix de l'authentification est de 139€ pour un délai de réponse de 5 jours ouvrés.

6.4 Procédure en cas de non-conformité d’un article

Si l’article reçu par l’Acheteur est déclaré non conforme, celui-ci devra retourner l’article au Vendeur dans son emballage d’origine, par Colissimo avec le numéro de suivi qui devra être communiqué au Vendeur. Le numéro de suivi ainsi que le numéro de la commande devront aussi être envoyés à IconPrincess par email à alain.herbiniere@iconprincess.com.

L’Acheteur sera immédiatement remboursé du prix de l’article ainsi que des frais de port par le moyen de paiement qu’il a utilisé pour commander sur le Site, PayPal et Stripe pouvant demander quelques jours pour effectuer le transfert de l’argent sur le compte de l’Acheteur.

Si l’Acheteur a commandé auprès de IconPrincess une authentification de son article de moins de €500, le montant de sa commande lui sera également remboursé.

IconPrincess se retournera contre le Vendeur pour se faire rembourser des frais de port que IconPrincess aura payé à l’Acheteur ainsi que des frais d’authentification.

Article 7 – Obligations des vendeurs professionnels

Le Vendeur professionnel doit s’identifier auprès de IconPrincess en cette qualité.

Le Vendeur professionnel devra faire parvenir un extrait K-bis, par mail à contactpro@iconprincess.com ou par courrier à l'adresse suivante : IconPrincess, Vieux Bourg, 69620 Ternand.

En cas de refus ou de silence, IconPrincess pourra clore le compte du Vendeur sous un délai de 30 jours.

7.1 Délai de rétractation lors d’achats auprès de vendeurs professionnels

L’Acheteur dispose, selon la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon applicable aux Vendeurs professionnels, d’un délai de 14 jour franc à compter de la livraison effective de l’Article pour se rétracter et d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer l’Article chez le Vendeur professionnel.

Cette loi Hamon n'est applicable qu'aux seuls acheteurs qui résident en France.

Pour pouvoir valablement exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit en informer IconPrincess dans un délai de 14 jours en déclarant son insatisfaction par email à alain.herbiniere@iconprincess.com.

Les frais engagés pour le retour de l’Article sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

En cas de perte, détérioration ou non livraison du colis chez le Vendeur professionnel lors du trajet de retour, l’Acheteur sera responsable, dès lors qu’il a pris possession de l’Article lors de la livraison initiale.

A compter de la notification de bonne réception par le Vendeur, le Site procédera au remboursement du Prix de la Transaction dans un délai de 14 jours.

Le remboursement se fera par recrédit sur la carte bancaire de l'Acheteur, ou sur son compte PayPal, selon le moyen utilisé lors de la commande.

7.2 Garantie légale de Conformité

L’Acheteur peut actionner la garantie légale de conformité lorsque le produit qu’il a acheté sur le Site auprès d’un professionnel présente un défaut de conformité (par exemple, s’il n’est pas conforme à la description qui en a été faite).

L’Acheteur peut actionner cette garantie légale s’il réside sur le territoire de l’Union Européenne et seulement si le Vendeur est un professionnel ; si le Vendeur est un particulier, l’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de cette garantie.

Lorsque cette garantie est mise en œuvre, l’Acheteur pourra exiger du Vendeur de réparer le produit ou de le remplacer par un bien identique et ne présentant pas de défaut de conformité. A défaut, une réduction ou un remboursement total du prix pourra être accordée à l’Acheteur si la réparation ou le remplacement de l’Article est impossible, est irréalisable dans un délai raisonnable ou si sa mise en œuvre cause un inconvénient majeur à l’Acheteur.

La garantie légale de conformité est valable deux ans à compter de la date de livraison du produit à l’Acheteur. Il est recommandé à l’Acheteur de conserver la preuve d’achat pendant toute la durée de la garantie afin de pouvoir l’actionner plus facilement.

7.3 Garantie contre les vices cachés

L’Acheteur peut actionner la garantie des vices cachés si l’Article qu’il a acheté sur le Site présente des vices non-apparents lors de la vente, qui le rendent impropre à l’usage ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur n’aurait pas effectué cet achat. Elle bénéficie seulement aux Acheteurs résidant en France.

L’Acheteur lésé pourra soit obtenir le remboursement intégral du prix de vente ainsi que des frais annexes engagés (comme par exemple les frais de livraison) contre retour de l’Article, soit conserver cet Article en l’échange d’une simple réduction du prix.

L’Acheteur pourra l’actionner dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison et il lui incombera de prouver que le vice existait au moment de cette livraison.

Article 8 – Paiement du Vendeur

Dans le cas où la vente s’est déroulée normalement, c’est à dire que l’acheteur est satisfait de son achat et que l’article est conforme, IconPrincess paiera le Vendeur soit par PayPal soit par virement bancaire selon la volonté du Vendeur.

IconPrincess paiera au Vendeur le montant suivant :

Prix de l’article vendu (–) commission IconPrincess de 18% TTC (+) remboursement des frais d’Authentification (uniquement si le Vendeur l’a commandée auprès de IconPrincess et si le prix de l’article est de 500 Euros ou plus).

Article 9 – Protection des données

Les informations demandées par IconPrincess lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par IconPrincess. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des informations le concernant dans les conditions prévues par la loi et les réglementations en vigueur.

L'acheteur peut être informé des offres de IconPrincess. Si l'acheteur souhaite ne plus recevoir ces propositions, il peut en informer IconPrincess par e-mail à l'adresse suivante : else.mirra@Iconprincess.com

IconPrincess s'engage à ne pas céder ni louer son fichier client.

Article 10 – Responsabilités

IconPrincess ne peut être tenue pour responsable ni du contenu des Annonces, ni des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs, ni des Articles mis en vente.

IconPrincess ne peut être tenue responsable du caractère diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs des commentaires mis en ligne par un Utilisateur.

En cas de litige, IconPrincess se réserve le droit de communiquer à l'Acheteur et au Vendeur leur adresse email respective.

IconPrincess ne transfère pas la propriété légale des objets du Vendeur à l'Acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

IconPrincess se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons notamment de maintenance et en cas d'urgence. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au Site. En conséquence, IconPrincess exclue toute garantie, condition ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation du Site.

IconPrincess n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Utilisateur.

En cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de IconPrincess, les logiciels informatiques utilisés par IconPrincess ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties au présent contrat sont suspendues.

Le contrat créé lors de l'acceptation de l'Offre d'Achat de l'Acheteur par le Vendeur lie uniquement le Vendeur et l'Acheteur. IconPrincess, jouant seulement un rôle d'intermédiaire, ne saurait être tenue responsable des litiges déclarés en dehors du délai de 48h suivant la réception de l'Article par l'Acheteur.

En cas de vice caché, correspondant à la définition donnée à l'article 1641 du Code Civil, et découvert en dehors du délai de 48h suivant la réception de l'Article imparti à l'Acheteur pour exercer sa Garantie Satisfait ou Remboursé, tout litige pouvant en résulter ne liera que l'Acheteur et le Vendeur à l'exclusion d’IconPrincess.

En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, le contenu de l’Annonce sera pris en compte et notamment, photos et description.

IconPrincess ne pourra être tenu pour responsable de l'issue du litige entre les Utilisateurs.

Article 11 – Acceptation des Utilisateurs

En s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales qui régissent avec force obligatoire l'ensemble des relations entre IconPrincess, les Vendeurs et les Acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date d'inscription de l'Utilisateur sur le site et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d'Achat et vente. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l'Acheteur.

IconPrincess a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas celles-ci, il pourra supprimer son compte.

Les modifications prendront effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Utilisateurs par tout moyen choisi par IconPrincess.

Le présent contrat est conclu entre IconPrincess et l'Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties en présence.

Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes, ses illustrations, ses photographies et images sont la propriété d’IconPrincess. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes, de ses illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable d’IconPrincess, à l'exception des cas limitativement énumérés par l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

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Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige avec un Utilisateur agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Villefranche-Sur-Saône.