01/10/2019
Ce site www.iconprincess.com est la propriété de la société ICONPRINCESS à capital variable, Société par Actions Simplifiée au capital social maximum de 500 000 euros,
Immatriculation au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 851 678 953
TVA intracommunautaire : FR29851678953
Head office: Vieux Bourg, 69620 Ternand, France
Adresse email : contact@iconprincess.com
Numéro de téléphone : 04 78 42 77 74
Toute personne inscrite sur le site géré par la société IconPrincess SAS (ci-après « IconPrincess »), accessible à l’adresse https://www.iconprincess.com (ci-après « Le Site ») accepte les présentes conditions générales de vente en devenant membre de IcônePrincesse. Les conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications et seront indiquées sur le Site.
Le Site étant hébergé chez un prestataire externe, IconPrincess ne peut être tenu responsable d’une éventuelle interruption de service du site, ou d’un problème technique ou d’un dommage dû à un piratage du site par des personnes malveillantes.
Le Site met en relation les Vendeurs souhaitant vendre des sacs et accessoires de luxe, neufs et d’occasion (ci-après les Articles) avec des Acheteurs. Les Vendeurs et Acheteurs peuvent être définis ci-dessous par le terme « Utilisateur(s) ».
Le Site agit en tant que tiers de confiance entre l’Acheteur et le Vendeur qui a mis son ou ses articles en consignation sur iconprincess.com.
Lorsqu’un acheteur achète un produit, son paiement est conservé par IconPrincess jusqu’à ce qu’il ait confirmé qu’il a reçu l’article, qu’il en est satisfait et que l’article ait été authentifié. (pour les articles à partir de 500 €).
Une fois le paiement encaissé par Iconprincess, le vendeur sera payé le prix de vente de l’article moins la commission de 18% due à IconPrincess.
Le Site ne joue qu’un rôle d’intermédiaire et ne peut être tenu responsable des litiges déclarés en dehors des 48 heures suivant la réception de l’Article par l’Acheteur. En dehors de ce délai, les litiges n’engagent que l’Acheteur et le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs.
L’Utilisateur souhaitant devenir membre d’IconPrincess doit être âgé de plus de 18 ans, et doit remplir le formulaire d’inscription en ligne. Il s’engage à fournir des informations complètes et exactes.
Son identifiant ne doit pas porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée ou à une raison sociale.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. Lui seul supportera les conséquences de l’utilisation de son compte à son insu. Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas créer de compte supplémentaire sans l’autorisation expresse d’IconPrincess.
IconPrincess s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des utilisateurs du Site et assurera la confidentialité des informations fournies.
L’Utilisateur accepte qu’IconPrincess conserve ses informations ainsi que l’historique de son activité sur le Site. Il acceptera également qu’IconPrincess communique sur les articles qu’il aura mis en vente ou achetés sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, email, etc.) dans ses annonces, ni dans les questions et réponses associées, ni dans le nom ou la description de son Catalogue.
IconPrincess pourra, le cas échéant, supprimer ces informations sans en avoir fait la demande préalable à l’Utilisateur. L’utilisateur s’engage à ne pas entrer en contact direct avec autrui.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser sur le Site, notamment au travers de commentaires, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou qui pourraient nuire à la réputation des autres Utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, IconPrincess se réserve le droit de suspendre et/ou de clôturer le compte de l’Utilisateur sans notification préalable.
Il est interdit à l’Utilisateur de publier des photographies au contenu inapproprié (nudité, violence, etc.). IconPrincess se réserve le droit de supprimer tout contenu qu’elle juge inapproprié et également de supprimer les comptes d’utilisateurs dans les cas qui violeraient les points énoncés ci-dessus.
IconPrincess examine tous les articles mis en vente sur son site.
Le Vendeur ne peut placer un article sur le site en vue de le vendre que s’il est immédiatement disponible et qu’il en est pleinement propriétaire. Pour ce faire, il doit créer un compte s’il n’en possède pas déjà un (voir article 1).
3.1 Création de l’annonce
Le Vendeur s’engage à ne créer qu’une seule annonce par article mis en vente. IconPrincess se réserve le droit de supprimer plusieurs annonces pour un seul article.
Un minimum de 8 (huit) photographies sont nécessaires pour qu’IconPrincess puisse évaluer l’article dans les plus brefs délais et dans certaines conditions : de face, de dos, du bas et/ou des coins, anses avec anses relevées, anses avec anses baissées, intérieur du sac. en vue plongeante, le logo de la marque, et le numéro de série, ainsi que toute autre photo que le vendeur jugerait utile et montrant l’état de l’article. Les photos doivent être de bonne qualité, non floues et non retouchées.
La description de l’objet mis en vente doit comporter des caractéristiques précises et véridiques et ne pas induire l’acheteur en erreur.
Il est fortement recommandé par IconPrincess de mettre le Certificat de Conformité de l’article dans l’annonce (pour en obtenir un voir article 3.2).
Les prix excessifs ne seront pas acceptés par IconPrincess. Cela s’applique également aux prix excessivement inférieurs au prix du marché afin de décourager la commercialisation de contrefaçons.
Le Vendeur pourra indiquer le nouveau prix ou le prix boutique. Ce prix est fourni à titre indicatif uniquement et n’est pas vérifié par IconPrincess.
La fiche produit avec description, photos et proposition de prix est soumise à IconPrincess pour un premier examen dans les plus brefs délais. IconPrincess peut exiger toute preuve supplémentaire de conformité.
IconPrincess se réserve le droit de modifier l’annonce, notamment si elle contient des erreurs de catégorie, de marque, de description ou autres, voire de la supprimer si elle comporte les coordonnées du vendeur.
L’article ne sera publié sur le Site que s’il a été jugé conforme. En cas de doute sur la conformité d’un article, IconPrincess refusera sa vente sur son site.
Nous encourageons nos membres à informer IconPrincess s’ils constatent qu’un produit n’est pas conforme, par Email à contact@iconprincess.com .
Le vendeur est seul responsable de la mise en vente d’un produit non autorisé.
La contrefaçon est punie par la loi de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
IconPrincess se réserve le droit de refuser une fiche produit d’un Vendeur avant de la mettre en ligne sur le Site si IconPrincess estime que le produit ne correspond pas à l’esprit du Site.
Le vendeur doit consulter régulièrement le Site après la mise en vente de son article. Il peut à tout moment ajouter des commentaires ou des photos concernant l’article mis en vente et dans le respect des règles de bonne conduite.
Le vendeur doit immédiatement informer IconPrincess si un article qu’il a proposé à la vente sur le Site n’est plus disponible et le retirer du Site.
Le Vendeur peut contacter IconPrincess à tout moment par téléphone au +33 (0)6 27 86 35 12 ou par Email à else.mirra@iconprincess.com .
3.2 Certificat de conformité
IconPrincess recommande vivement aux Vendeurs de faire authentifier leur article avant sa mise en vente sur le Site si cela n’a pas déjà été fait.
Les articles authentifiés sont beaucoup plus susceptibles de se vendre rapidement.
Outre une expertise humaine basée sur l’expérience, IconPrincess utilise selon les cas des technologies basées sur la microscopie et des logiciels d’intelligence artificielle liés à une base de données produits des principaux créateurs de luxe.
Pour obtenir un certificat d’authenticité, les Vendeurs doivent simplement en demander un à IconPrincess par email à certifier@iconprincess.com .
Pour permettre l’authentification, l’article doit être envoyé à ICONPRINCESS par Colissimo vers l’un des 2 centres suivants – l’adresse vous sera confirmée par retour d’email :
Le Vendeur devra régler les frais d’authentification directement à IconPrincess, par PayPal, par virement bancaire ou par carte bancaire via le portail sécurisé Stripe.
Dans le cas où l’article proposé à la vente coûte 500 € ou plus, et lorsque la vente sera finalisée, les frais d’authentification versés à IconPrincess seront remboursés au Vendeur par le moyen de paiement utilisé lors de la demande. authentification.
Si l’article est conforme, un Certificat de Conformité sera envoyé par courrier au Vendeur. A défaut, IconPrincess ne publiera pas l’annonce sur le Site et ne remboursera pas le Vendeur de ses frais d’authentification.
Dans le cas où l’article dispose déjà de son certificat d’authenticité (IconPrincess se réserve le droit de juger de la validité du certificat, en fonction de sa provenance et de sa qualité), il est entendu qu’IconPrincess ne remboursera pas les certificats obtenus autrement que par l’intermédiaire d’IconPrincess.
4.1 Modes de paiement et contenu
Lorsqu’un Acheteur sélectionne un article qu’il souhaite acheter, il doit valider sa commande en effectuant un paiement par paiement électronique sécurisé directement sur le site IconPrincess.
L’Acheteur peut payer soit par PayPal, par carte bancaire, soit par virement bancaire immédiat avec Fintecture. Toutes les phases du paiement électronique sont sécurisées par un cryptage des données empêchant toute interception d’informations par un tiers.
Pour bénéficier du paiement par PayPal, l’Acheteur doit disposer d’un compte PayPal. Il est alors soumis aux conditions générales d’utilisation de PayPal.
En choisissant le paiement par PayPal, l’Acheteur est automatiquement dirigé vers son compte PayPal.
IconPrincess pourra demander à l’Acheteur un justificatif d’identité (copie de la carte d’identité et/ou justificatif de domicile). Dans l’attente de la réception de ces documents, IconPrincess se réserve le droit de suspendre une commande.
IconPrincess ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement utilisé.
En aucun cas IconPrincess ne stocke ni n’a accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs.
Le montant payé par l’Acheteur comprend le prix de l’article majoré éventuellement des frais de port si l’adresse de livraison est située hors de France métropolitaine ou d’Europe.
Les tarifs d’expédition sont ceux de Colissimo et sont consultables sur leur site.
Toute commande passée sur le Site et livrée hors de France métropolitaine et d’Europe pourra être soumise à des droits de douane dont l’acheteur devra s’acquitter à réception du colis. De même, si le Vendeur a expédié un Article depuis un pays hors Union Européenne vers la France, des frais de douane peuvent s’appliquer et sont à la charge de l’Acheteur.
Pour les acheteurs des Départements d’Outre-Mer, il existe une taxe spécifique appelée octroi de mer qu’ils devront régler à la réception du colis.
4.2 Confirmation de commande
Dès que l’acheteur a validé son achat, IconPrincess prévient le Vendeur par email et lui demande de confirmer la disponibilité de l’article.
Le Vendeur dispose alors de 48 heures pour confirmer la disponibilité de son article à IconPrincess par retour d’email.
Dans le cas où l’article n’est plus disponible ou si aucune confirmation de disponibilité n’a été fournie dans un délai de 48 heures, la vente est annulée et l’Acheteur est immédiatement et intégralement remboursé par le même moyen de paiement que celui qu’il a utilisé lors de sa commande. Cependant, PayPal et Stripe peuvent prendre quelques jours pour finaliser le transfert d’argent.
Si l’article est disponible, le vendeur reçoit l’adresse de destination de l’acheteur envoyée par IconPrincess et doit expédier la commande correctement emballée dans les deux jours ouvrables. Le Vendeur s’engage à n’insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit.
4.3 Mode et délai de livraison de l’article
La livraison est effectuée par La Poste, en « Colissimo Suivi ». Lors de l’expédition de la commande, le Vendeur devra communiquer le numéro de suivi Colissimo à IconPrincess par email à alain.herbiniere@iconprincess.com qui le communiquera à l’Acheteur.
Concernant les colis volumineux tels que meubles, miroirs, tableaux, sculptures, etc. les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur, ainsi que leur éventuel retour.
A titre indicatif, les délais de livraison communiqués par La Poste sont de 2 à 3 jours ouvrés pour la France, Andorre et Monaco. Pour l’étranger ils sont de 4 à 8 jours ouvrés.
Si l’acheteur est absent lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres et le colis l’attendra à son bureau de poste.
Ni la société IconPrincess ni le transporteur ne pourront être tenus responsables d’une impossibilité de livraison due à une imprécision de l’adresse d’expédition.
En cas de force majeure empêchant partiellement ou totalement la livraison, ce délai sera prolongé de la durée prouvée de la force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves, les blocages des réseaux routiers, ferroviaires ou aériens quelle qu’en soit la cause et tout fait ou événement manifestement indépendant de la volonté d’IconPrincess.
L’acheteur est tenu de vérifier, en présence de l’employé de la Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et de son contenu lors de la livraison. Dans le cas où l’acheteur aurait un doute, de quelque nature que ce soit, sur l’état ou le contenu de son colis, il devra vérifier l’état de la marchandise reçue et émettre des réserves précises, datées et signées. A défaut de réserves, un colis est réputé accepté par l’acheteur et ne peut plus faire l’objet de contestations.
En cas de perte du colis par le transporteur, il appartient au Vendeur de déposer une réclamation auprès du transporteur. Dans le cas où le colis est indiqué comme « livré » et que l’Acheteur ne l’a pas reçu, il appartient à l’Acheteur d’ouvrir une réclamation auprès des services postaux.
L’Acheteur est tenu de confirmer la réception de l’article dans un délai de 48 heures. A défaut, IconPrincess considérera que l’Acheteur a reçu l’article et en est satisfait. IconPrincess finalisera alors la vente et réglera au Vendeur les sommes dues.
4.4 Commission reçue par IconPrincess
Pour un article en vente en dépôt-vente sur le site, IconPrincess perçoit une commission fixe de 18% du montant TTC du prix de vente en euros, sans minimum ni maximum.
Pour un article mis en consignation dans l’un des 2 centres, IconPrincess perçoit une commission fixe de 25% du montant TTC du prix de vente en euros, sans minimum ni maximum.
IconPrincess se réserve le droit de modifier son taux de commission et ses conditions à tout moment.
Dans le cadre d’une vente entre deux particuliers, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas. Ainsi, en principe vous ne disposez pas du délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de l’article (Loi 2014-344 dite loi Hamon).
Mais IconPrincess a mis en place une Garantie Satisfait ou Remboursé si l’Acheteur n’est pas satisfait de l’article commandé ou s’il a changé d’avis concernant son achat sur le Site ET s’il réside en France ou dans un pays de l’Union Européenne.
Dans les 48 heures suivant la réception de l’Article (y compris les week-ends et jours fériés hors jour de livraison), l’Acheteur devra accuser réception et indiquer s’il est satisfait ou insatisfait par email. à else.mirra@iconprincess.com . Le numéro de commande doit être mentionné dans l’e-mail.
Dans le cas où l’Acheteur indiquerait qu’il n’est pas satisfait de son achat, la procédure d’authentification de l’article sera annulée, si elle est en cours.
A défaut de confirmation de l’Acheteur dans le délai imparti, IconPrincess considérera que l’Acheteur a reçu l’article et en est satisfait. IconPrincess finalisera alors la vente et réglera au Vendeur les sommes dues.
Si l’Acheteur indique qu’il est satisfait de l’Article avant l’expiration du délai de 48 heures, il ne pourra plus bénéficier de la Garantie Satisfait ou Remboursé même si le délai de 48 heures n’est pas expiré.
5.1 Motif d’insatisfaction
Lorsque l’Acheteur se déclare insatisfait, il doit indiquer le(s) motif(s) de son insatisfaction par email à else.mirra@iconprincess.com :
Dans le cas où l’article est déclaré « Article défectueux/endommagé » ou « Article reçu incorrect », des photos de l’article au moment de la livraison du colis devront être fournies à Iconprincess. Nous insistons sur le fait que ces photos doivent constituer une preuve irréfutable que l’article a été endommagé lors du transport et non du fait de l’Acheteur – le colis doit être ouvert en présence du livreur ou du facteur et vérifier le contenu.
5.2 Retour de l’article
Pour bénéficier d’un remboursement, l’Acheteur doit retourner l’article à IconPrincess.
Lorsque l’Acheteur a signalé son insatisfaction dans les délais, il dispose d’un délai supplémentaire de 48 heures (hors week-end et jours fériés) pour retourner l’article à ICONPRINCESS SAS selon le processus suivant :
Aucun colis vide ou article endommagé ne sera accepté par IconPrincess qui considérera que l’article n’a pas été retourné.
5.3 Remboursement de l’acheteur et frais imputables au Vendeur
3 scénarios sont à envisager :
A. S’il s’avère que le motif d’insatisfaction est « Article défectueux », l’acheteur sera entièrement remboursé. Les frais de port ainsi que les éventuelles commissions PayPal ou Stripe payées par IconPrincess seront à la charge du vendeur.
B. Si un article est livré endommagé par Colissimo ou tout autre transporteur réputé, le vendeur ne pourra être tenu responsable. Une procédure d’indemnisation doit être initiée par l’acheteur avec éventuellement conseil du Vendeur. En fonction des sociétés de transport et de leur assurance, soit l’acheteur sera remboursé directement, soit il sera remboursé par le vendeur une fois que ce dernier aura lui-même été remboursé par le transporteur. Dans ce dernier cas, le remboursement ne dépassera pas le montant payé par le transporteur. Dans le cas où l’Acheteur n’est pas satisfait du montant remboursé, il est libre d’engager une action en justice contre le transporteur.
C. Si le motif d’insatisfaction est simplement un « changement d’avis » ou une « annulation d’achat », les frais d’expédition seront à la charge de l’acheteur. De plus, si l’Acheteur a payé l’article par PayPal ou tout autre organisme financier, les commissions prélevées par ces organismes seront déduites du montant remboursé à l’Acheteur.
5.4 Article non conforme, défectueux ou contrefait
Si l’article n’est pas conforme à sa description sur le Site, ou s’il est défectueux/endommagé, ou s’il ne s’agit pas du bon article commandé, le VENDEUR s’engage à rembourser à IconPrincess les frais de port ainsi que les éventuelles commissions versées à PayPal. ou tout autre organisme financier.
Concernant la maroquinerie , si après authentification par IconPrincess, l’article s’avère être une contrefaçon, le vendeur devra rembourser à IconPrincess les frais de port, les éventuelles commissions versées à PayPal ou tout autre organisme financier, ainsi que les frais d’authentification. s’élevant à 139 € pour un article Hermès, et 49 € pour tous les autres .
Ce n’est qu’après notification par le vendeur de la réception d’un article retourné qu’IconPrincess remboursera l’acheteur.
IconPrincess propose une authentification sur tous les sacs vendus à partir de 500 € en utilisant les moyens et technologies de son choix.
Il est entendu que cette offre n’est valable que si l’article en question ne dispose pas déjà d’un Certificat de Conformité fourni par le Vendeur et validé par IconPrincess.
6.1 Procédure d’obtention du Certificat de Conformité
6.2 Obtention d’une garantie de conformité pour les articles inférieurs à 500 €
Pour les articles dont le prix de vente est inférieur à 500 €, l’Acheteur a la possibilité d’acheter une évaluation de conformité auprès d’IconPrincess, si le Vendeur ne l’a pas déjà fait. Un lien lui sera envoyé par email et l’Acheteur n’aura qu’à cliquer sur le lien s’il le souhaite, suivre les instructions contenues dans l’email et commander l’expertise.
La procédure pour obtenir le certificat de conformité est la suivante :
6.3 Prix de l’authentification
Le prix de l’authentification est de 49 € pour un délai de réponse de 24 à 48 heures ouvrées – sauf pour Hermès dont le prix de l’authentification est de 139 € pour un délai de réponse de 5 jours ouvrés.
6.4 Procédure en cas de non-conformité d’un article
Si l’article reçu par l’Acheteur est déclaré non conforme, l’Acheteur devra retourner l’article au Vendeur dans son emballage d’origine, par Colissimo avec le numéro de suivi qui devra être communiqué au Vendeur. Le numéro de suivi ainsi que le numéro de commande doivent également être transmis à IconPrincess par email à alain.herbiniere@iconprincess.com .
L’Acheteur sera immédiatement remboursé du prix de l’article ainsi que des frais de port par le mode de paiement qu’il a utilisé pour commander sur le Site, PayPal et Stripe peuvent nécessiter quelques jours pour transférer l’argent sur le compte de l’Acheteur.
Si l’Acheteur a commandé à IconPrincess une authentification de son article pour moins de 500 €, le montant de sa commande sera également remboursé.
IconPrincess se retournera contre le Vendeur pour se faire rembourser les frais de port qu’IconPrincess a payés à l’Acheteur ainsi que les frais d’authentification.
Le Vendeur Professionnel doit s’identifier auprès d’IconPrincess à ce titre.
Le Vendeur professionnel doit adresser un extrait K-bis par email à contactpro@iconprincess.com ou par courrier à l’adresse suivante : IconPrincess, Vieux Bourg, 69620 Ternand.
En cas de refus ou de silence, IconPrincess pourra clôturer le compte du Vendeur dans un délai de 30 jours.
7.1 Délai de rétractation lors d’un achat auprès de vendeurs professionnels
L’Acheteur dispose, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon applicable aux Vendeurs professionnels, d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison effective de l’Article pour se rétracter et d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner l’Article au Vendeur professionnel.
Cette loi Hamon est applicable uniquement aux acheteurs résidant en France.
Pour pouvoir valablement exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit en informer IconPrincess dans un délai de 14 jours en déclarant son insatisfaction par email à alain.herbiniere@iconprincess.com .
Les frais occasionnés par le retour de l’Article sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
En cas de perte, d’avarie ou de non-livraison du colis au Vendeur Professionnel lors du trajet retour, l’Acheteur en sera responsable, une fois qu’il aura pris possession de l’Article lors de la livraison initiale.
Dès avis de réception par le Vendeur, le Site remboursera le Prix de Transaction dans un délai de 14 jours.
Le remboursement s’effectuera par recrédit de la carte bancaire de l’Acheteur, ou de son compte PayPal, selon le mode utilisé lors de la commande.
7.2 Garantie légale de Conformité
L’Acheteur peut activer la garantie légale de conformité lorsque le produit qu’il a acheté sur le Site auprès d’un professionnel présente un défaut de conformité (par exemple, s’il n’est pas conforme à la description qui en a été donnée). fait).
L’Acheteur peut activer cette garantie légale s’il réside sur le territoire de l’Union Européenne et uniquement si le Vendeur est un professionnel ; si le Vendeur est un particulier, l’Acheteur ne pourra pas bénéficier de cette garantie.
Lorsque cette garantie est mise en œuvre, l’Acheteur pourra exiger du Vendeur la réparation du produit ou son remplacement par un bien identique ne présentant aucun défaut de conformité. A défaut, une réduction ou un remboursement total du prix pourra être accordé à l’Acheteur si la réparation ou le remplacement de l’Article est impossible, ne peut être effectué dans un délai raisonnable ou si sa mise en œuvre occasionne un inconvénient majeur à l’Acheteur.
La garantie légale de conformité est valable deux ans à compter de la date de livraison du produit à l’Acheteur. Il est recommandé à l’Acheteur de conserver la preuve d’achat pendant toute la durée de la garantie afin de pouvoir l’activer plus facilement.
7.3 Garantie contre les vices cachés
L’Acheteur peut activer la garantie des vices cachés si l’Article qu’il a acheté sur le Site présente des défauts non apparents au moment de la vente, qui le rendent impropre à l’usage ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur n’aurait pas procédé à cet achat. Il ne bénéficie qu’aux Acheteurs résidant en France.
L’Acheteur lésé pourra soit obtenir le remboursement intégral du prix de vente ainsi que des frais supplémentaires occasionnés (tels que les frais de livraison) contre le retour de l’Article, soit conserver cet Article en échange d’une simple réduction du prix.
L’Acheteur pourra l’invoquer dans un délai de deux ans à compter de la livraison et il lui appartiendra de prouver que le défaut existait au moment de cette livraison.
Dans le cas où la vente s’est déroulée normalement, c’est à dire que l’acheteur est satisfait de son achat et que l’article est conforme, IconPrincess paiera le Vendeur soit par PayPal, soit par virement bancaire selon le souhait du Vendeur.
IconPrincess versera au Vendeur le montant suivant :
Prix de l’article vendu (-) Commission IconPrincess de 18% TTC (+) remboursement des frais d’Authentification (uniquement si le Vendeur l’a commandé chez IconPrincess et si le prix de l’article est de 500 Euros ou plus).
Les informations demandées par IconPrincess lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande par IconPrincess. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des informations qui le concernent dans les conditions prévues par la loi. loi et réglementation en vigueur.
L’acheteur peut être informé des offres d’IconPrincess. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer IconPrincess par e-mail à l’adresse suivante : else.mirra@Iconprincess.com
IconPrincess s’engage à ne pas céder ni louer son fichier client.
IconPrincess ne peut être tenue responsable du contenu des Annonces, ni des actions (ou absences d’action) des Utilisateurs, ni des Articles proposés à la vente.
IconPrincess ne peut être tenue responsable du caractère diffamatoire, offensant ou immoral des commentaires mis en ligne par un Utilisateur.
En cas de litige, IconPrincess se réserve le droit de communiquer à l’Acheteur et au Vendeur leurs adresses email respectives.
IconPrincess ne transfère pas la propriété légale des articles du vendeur à l’acheteur. Les contrats de vente/achat sont conclus directement entre l’Acheteur et le Vendeur.
IconPrincess se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l’accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons notamment de maintenance et en cas d’urgence. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Site. En conséquence, IconPrincess exclut toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenue responsable des pertes d’argent, de réputation, ni des dommages particuliers, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation du Site.
IconPrincess n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur.
En cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne, blocage ou difficulté concernant le matériel informatique d’IconPrincess, les logiciels informatiques utilisés par IconPrincess ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l’accès au Site, les obligations des parties au présent contrat sont suspendues.
Le contrat créé lors de l’acceptation de l’offre d’achat de l’acheteur par le vendeur n’engage que le vendeur et l’acheteur. IconPrincess, ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire, ne pourra être tenue responsable des litiges déclarés en dehors du délai de 48 heures suivant la réception de l’Article par l’Acheteur.
En cas de vice caché, répondant à la définition donnée à l’article 1641 du Code Civil, et découvert en dehors du délai de 48 heures suivant la réception de l’Article remis à l’Acheteur pour exercer sa Garantie Satisfait ou Remboursé, tout litige qui pourrait Cette conséquence n’engagera que l’Acheteur et le Vendeur à l’exclusion d’IconPrincess.
En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, le contenu de l’Annonce sera pris en compte, notamment les photos et la description.
IconPrincess ne peut être tenu responsable de l’issue du litige entre Utilisateurs.
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales qui régissent avec force obligatoire toutes les relations entre IconPrincess, Vendeurs et Acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date d’inscription de l’Utilisateur sur le site et est valable pour chaque opération, Annonce, Offre d’Achat et vente. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l’Acheteur.
IconPrincess a le droit de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l’évolution de son offre et du marché. L’Utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications qui y ont été apportées. Dans le cas où l’Utilisateur ne les accepterait pas, il pourra supprimer son compte.
Les modifications prendront effet immédiatement pour les offres en ligne dès qu’elles seront notifiées aux Utilisateurs par tout moyen choisi par IconPrincess.
Ce contrat est conclu entre IconPrincess et l’Utilisateur pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié par simple notification à tout moment et sans motif particulier, par l’une ou l’autre des parties.
Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes, ses illustrations, ses photographies et images sont la propriété d’IconPrincess. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, son contenu, son catalogue, ses textes, ses illustrations, ses photographies et images sans autorisation préalable d’IconPrincess, à l’exception des cas limitativement énumérés par l’article L122. -5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Pour toute information ou question, IconPrincess est joignable par email à contact@iconprincess.com.
Ce contrat est soumis à la loi française. Tout litige avec un Utilisateur agissant à titre professionnel et né de son interprétation et/ou de son exécution relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Villefranche-Sur-Saône.
Prenez plaisir à visiter notre site et à découvrir nos
sélection d’objets de rêve.
